Tag Archives: Sauvegarde de justice

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    Protection juridique des majeurs

    Les trois régimes de protection juridique font l’objet d’une loi destinée à protéger les adultes vulnérables. Les protections juridiques des majeurs Protéger qui, quand, pourquoi ? Tout majeur « qu’une altération de ses faculté personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts » peut être protégé par la loi. Que signifie « être protégé » ? Un […]
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    Sauvegarde de justice

    La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée. Protéger qui, quand, pourquoi ? Il s’agit d’une personne majeure souffrant temporairement d’une incapacité. Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice : La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles. La demande lui est adressée et […]