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Protection juridique des majeurs

Les trois régimes de protection juridique font l’objet d’une loi destinée à protéger les adultes vulnérables.

Les protections juridiques des majeurs

Protéger qui, quand, pourquoi ?

Tout majeur « qu’une altération de ses faculté personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts » peut être protégé par la loi.

Que signifie « être protégé » ?

Un majeur protégé a besoin :
  • D’être protégé des actes qu’il aurait pu négliger ou faire inconsidérément.
  • D’être représenté dans certains actes de la vie civile

Comment solliciter une mesure de protection pour votre proche ?

Vous êtes son conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur… : vous devez adresser une requête écrite au juge des tutelles. Il faut joindre un certificat médical qui atteste de l’altération des facultés.

Quelles sont les mesures existantes ?

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire. La personne conserve tous ses droits d’accomplir les actes de la vie civil; Un contrôle a lieu a posteriori. La curatelle est une mesure d’assistance et de conseil. Deux régimes sous curatelle : La curatelle simple et la Curatelle renforcée. La tutelle est un régime de représentation dans tous les actes de la vie civile, qu’ils concernent la personne ou son patrimoine.

A savoir

Les mesures de protection juridique ne sont pas obligatoirement définitives. Si le curateur ou le tuteur n’est pas d’accord avec la demande du protégé, celui-ci peut saisir le Juge des Tutelles qui tranchera. L’administrateur légal, le gérant de tutelles ou le tuteur est soumis au contrôle du Juge des Tutelles pour ses actes et son compte de gestion. Toute personne peut désigner, pour le jour où elle deviendrait incapable, un tiers de confiance pour la représenter (désignation sous acte notarié ou blanc-seing privé). Pour plus d’information lire chaque fiche d’information spécifique à une protection juridique.

Liens utiles

https://www.personnes-agees.gouv.fr
http://vosdroits.service-public.fr
https://www.justice.gouv.fr

Bibliographie

Mieux comprendre la tutelle et la curatelle – Collection Guid’Utile – Editions Vuibert. Tutelle et curatelle : le droit des majeurs et des mineurs protégés – Nicolas Delecourt – Edition Puits Fleuri
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